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LE RÈGLEMENT DE LA
TOMBOLA SOLIDAIRE CŒUR DE FORÊT

Article 1 – Organisateur

Cœur de Forêt (ci-après « l’Organisateur » ou « Cœur de Forêt »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège au 35 boulevard du Champy-Richardets 93 160 Noisy-le-Grand et identifiée par le numéro SIRET 499087070 00045, organise une tombola payante en ligne (ci-après « la Tombola Solidaire Cœur de Forêt ») via un site web, en vue de faire connaitre l’association et récolter des fonds destinés aux programmes de préservation des forêts menés par Cœur de Forêt à travers ses actions à Madagascar, en Bolivie et en Indonésie.

Le donateur est l’artiste d’art Pierre-Luc Poujol qui fait don d’une œuvre à faire gagner dans le cadre de la Tombola Solidaire.

Les partenaires sont les entreprises ayant fait don d’un objet à Cœur de Forêt à faire gagner dans le cadre de la Tombola Solidaire.

Le participant, ci-après désigné, est la personne qui participe à la Tombola dans les conditions définies à l’article 3.

 

Article 2 – Acceptation du règlement

Préalablement à toute participation à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, le participant doit prendre connaissance et sans aucune réserve du présent Règlement et du principe de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt. Le Règlement est accessible sur le site web www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets.

Tout participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la
possibilité de participer à la Tombola mais également du lot ou des lots qu’il aurait pu éventuellement
gagner.
La participation entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement.

 

Article 3 – Conditions de participation

3.1. La participation à La Tombola Solidaire Cœur de Forêt est ouverte à toutes personnes physiques, majeures résidant sur le territoire français, métropolitain, à l’exception des dirigeants et salariés de Cœur de Forêt.

3.2. Pour participer à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, il est nécessaire de s’inscrire via le site de Cœur de Forêt et la page suivante dédiée pour la campagne sur www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets (ci-après le « Site »), et de remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (civilité, nom, prénom, date de naissance, personne majeure, email, téléphone, adresse postale) sur la billetterie HelloAsso dédiée à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt et de procéder à l’achat d’un ou de plusieurs tickets.

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, e-mail, téléphone et le fait qu’il a plus de 18 ans sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, e-mail ou téléphone erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

3.3. Le prix unitaire d’un ticket est de 10 euros. La participation n'est pas limitée quant à la quantité de tickets achetés par personne ou foyer. Plus les participants achètent de tickets dans le cadre de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, plus ils augmentent leurs chances d’être tirés au sort.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que la Tombola Solidaire Cœur de Forêt demeure un jeu de hasard et que leur participation à ce jeu n’emporte aucune garantie de recevoir l’un des lots disponibles dans le cadre de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, quel que soit le nombre de tickets achetés. A ce titre aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer à la Tombola ne sera effectué par l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 6.

3.4. Le paiement des tickets est uniquement disponible en ligne, selon les modalités techniques disponibles et sécurisées sur le Site et les billetteries liées HelloAsso. Pour acheter un ou plusieurs tickets, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur le Site et les billetteries liées HelloAsso.

La validation du paiement génère un document sur lequel seront indiqués le numéro d’identification unique du ou des tickets achetés, qui sera communiqué avec la confirmation de la commande envoyée par e-mail, et que le participant doit impérativement conserver. Aucune réclamation ne saurait être acceptée en cas de perte par le participant du ou des numéros de tickets achetés.

3.5. Les tickets achetés et autres frais engagés dans le cadre de la participation à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

3.6. L’achat de tickets ne permettra pas aux participants de bénéficier d’une déduction fiscale.

3.7. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile en vue de faire respecter le présent règlement, notamment pour contrôler l’adresse, l’âge et l’identité des participants, sans qu’il ait l’obligation de procéder à des vérifications systématiques à ce titre, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux seuls gagnants.

Article 4 - Durée

L’inscription et l’achat de tickets pour tenter de gagner un lot disponible dans le cadre de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt est possible du 4 mai 2023 à 9h00 au 30 juin 2023 20h00 (heure de Paris GMT+1).

Article 5 – Lots

5.1. La Tombola Solidaire Cœur de Forêt est dotée de 100 lots comprenant chacun un ou plusieurs objets ou expériences offerts par un donateur, des partenaires ou Cœur de Forêt et destinés aux gagnants du tirage.

5.2. La liste des lots est publiée et disponible sur le Site.

5.3. La liste des lots pouvant être évolutive, en fonction des partenaires qui se mobilisent, l’Organisateur se réserve le droit de rajouter des lots à tout moment, y compris après le lancement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt du 4 mai 2023. Les participants doivent en conséquence consulter régulièrement le Site. La liste définitive des lots sera clôturée le 14 mai 2023.

5.4. Un avenant au règlement sera effectué et déposé chez Maître LESAGE Catherine si les lots sont modifiés avant le tirage et postérieurement à la clôture définitive des lots le 14 mai 2023.

Article 6 – Procédure de tirage au sort

6.1. Chaque lot donnera lieu à deux tirages au sort, parmi l’ensemble des tickets achetés. Il est tiré un gagnant et un suppléant pour chaque lot. Les lots seront réattribués aux suppléants dans le cas où les gagnants ne réclament pas leurs lots dans les délais impartis (voir modalités ci-dessous).

6.2. Les tirages au sort des lots auront lieu le 7 juillet 2023 et dans un délai maximum de 8 jours au 47, rue Jean Jaurès 95640 MARINES, chez Maître LESAGE Catherine, commissaire de justice.

6.3. Il ne sera attribué qu’un seul lot par numéro de ticket gagnant.

6.4. Dans un délai de 3 semaines suivant le tirage, la liste des numéros gagnants désignés par les tirages au sort avec les lots correspondants sera publiée sur le Site www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets.

Les participants sont invités à venir consulter le Site (www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets) afin de vérifier s’ils ont gagné.

L’association Cœur de Forêt prendra contact par e-mail ou par téléphone avec tous les gagnants dans le mois suivant le tirage au sort afin de les informer de leur gain et des conditions de récupération de celui-ci.

6.5. Le bénéfice du lot sera définitivement perdu dans les cas suivants :

- si Cœur de Forêt ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant avant le 15 août 2023 suivant le tirage au sort ;

- s’il advenait que, contacté par Cœur de Forêt, le gagnant déclare refuser le lot.

En cas de réalisation d’un des évènements susvisés, le participant désigné par le tirage au sort ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.

Les gagnants qui n’auront pas pu être joints par téléphone ou e-mail devront confirmer l’acceptation de leur lot à Cœur de Forêt avant le 15 août 2023. Sans réponse de leur part à cette date, les lots seront réattribués aux suppléants.

Les suppléants auront jusqu’au 8 septembre 2023 pour accepter leur lot.

Passé ce délai, les lots non réclamés par les gagnants resteront acquis de plein droit à l’Organisateur.

Article 7 – Remise des lots et délai pour leur retrait

7.1. Les gagnants acceptent par avance les lots sans pouvoir prétendre à un échange ou leur contre-valeur en espèces auprès de l’Organisateur ou de ses partenaires.

7.2. L’Organisateur prendra soin de contacter individuellement les gagnants aux coordonnées fournies dans le formulaire de commande afin de recueillir les adresses postales des gagnants. Sans préjudice de l’article 9 du présent règlement, les lots seront adressés par voie postale à l’adresse qui aura été fournie ou retirés au siège de Cœur de Forêt ou chez un des partenaires.

7.3. Les frais de transport pour tout envoi en France métropolitaine seront pris en charge par l’Organisateur. Tous les risques associés (notamment perte vol, ou dégradation) seront intégralement supportés par les gagnants qui déchargent Cœur de Forêt de toute responsabilité à ce titre.

7.4. Les lots pourront être retirés par les gagnants, sur présentation de leur pièce d’identité et email de confirmation de commande, et ce dans un délai de 2 mois à compter du 1er septembre 2023, au siège de Cœur de Forêt ou chez un des partenaires dont les coordonnées seront transmises directement au gagnant pour des raisons de sécurité des lots.

7.5. Les lots non réclamés ou non retirés dans le délai de 2 mois précité resteront acquis de plein droit à l’Organisateur.

 

Article 8 – Destination des profits

Les sommes recueillies dans le cadre de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, déduction faite des frais d’organisation et de gestion de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt qui ne pourront pas dépasser la limite prévue par la loi, seront intégralement réinvesties dans la préservation des forêts menée par Cœur de Forêt à travers ses projets à Madagascar, en Bolivie et en Indonésie.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Modification, annulation, report des conditions de participation ou de déroulement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt

L’Organisateur ne saurait encourir la moindre responsabilité s’il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation ainsi que les conditions de déroulement ou de retrait des lots de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et plus généralement, de tout évènement indépendant de sa volonté (comme par exemple les règles mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19) et ne résultant pas d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

9.2. Impossibilité de contacter le ou les gagnants

Les participants sont seuls responsables des informations communiquées au moment de leur inscription ainsi que de la récupération de leur lot, lorsqu’ils ont été tirés au sort.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable si le gagnant ne se manifeste pas avant la date limite de remise des lots précisée à l’article 7 ou ne peut être contacté du fait d’information erronée ou incomplète communiquée au moment de son inscription. Il n’appartient pas à l’Organisateur ou ses partenaires de faire des recherches afin de retrouver le gagnant. Ce dernier ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni indemnité.

9.3. Authenticité des lots

L’Organisateur n’est pas responsable ni ne garantit l’authenticité des lots qui lui sont remis par les différentes partenaires participant à l’opération de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt et qu’il ne peut contrôler, ce que les participants acceptent.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l’hypothèse où un lot qui lui aurait été remis par un Donateur ou des partenaires ne présenterait pas les garanties d’authenticité attendue.

Pour cette même raison, aucune attestation d’authenticité ne sera remise aux gagnants.

9.4. Perte, vol, dégradation d’un lot ou désistement d’un donateur ou partenaires

L’Organisateur et les participants conviennent que la finalité de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt n’est pas de remporter un gain en soi mais d’abord et avant tout de soutenir Cœur de Forêt.

En cas de perte, vol, ou dégradation d’un lot préalablement à son retrait par le gagnant ou de désistement d’un partenaire, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de solliciter un nouveau lot auprès de ses partenaires.

S’il n’était toutefois pas possible d’obtenir un nouveau lot, le gagnant accepte de recevoir, à titre de compensation, un montant forfaitaire et définitif égal au montant des tickets achetés par le gagnant pour le lot considéré. Le gagnant renonce expressément à solliciter tout autre dédommagement de la part de l’Organisateur, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Par ailleurs, Cœur de Forêt dégage toute responsabilité au niveau des transports des lots et dans le cas où un lot serait abîmé, volé, perdu ou détruit.

9.5. Dysfonctionnement informatique

L’Organisateur attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

Il appartient à tout participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement liée aux conséquences de la connexion des participants au Site de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, à leur matériel informatique et/ou téléphonique.

L’Organisateur ne saurait non plus être tenu responsable :

- de tout défaut technique ou tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, notamment lié à l’encombrement du réseau ou bug informatique provenant du Site de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt ou des billetteries associées sur le site HelloAsso,

- de la perte de tout courrier électronique ou de notification, et plus généralement de toutes données causées par un dysfonctionnement du Site de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt,

- plus généralement, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un participant.

9.6. Cession des lots

L'Organisateur appelle les gagnants à ne pas céder leurs lots. En tout état de cause, nul ne peut entraver la libre propriété, ainsi l'Organisateur ne pourra pas être tenu responsable en cas de mise en vente de certains lots par les gagnants.

9.7. Communication sur les fonds collectés

L'Organisateur communiquera périodiquement sur les fonds collectés au profit de Cœur de Forêt sur les réseaux sociaux, sans prendre aucune obligation quant à la périodicité de ces communications.

9.8 Garantie sur les lots

L'Organisateur ne fournit aucune garantie et décline par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant les lots fournis dans le cadre de La Tombola Solidaire Cœur de Forêt. A l’exclusion des cas de responsabilité ne pouvant être limités en application de dispositions impératives de la loi applicable, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout usage des lots, leur modification ou de la manière dont les lots peuvent être utilisés par les gagnants.

 

Article 10 – Droit d’utilisation de l’image et du nom des gagnants

Les gagnants autorisent l’Organisateur à diffuser leurs noms, prénoms, ville de résidence sur le Site www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets jusqu’au 31 décembre 2023 sans que cette utilisation puisse ouvrir à d’autres droits que le prix à gagner.

 

Article 11 - Données personnelles

Les renseignements fournis par les participants sont enregistrés dans un fichier informatisé par HelloAsso, responsable du traitement.

Ces données sont destinées à Cœur de Forêt, des fins de gestion internet dans le cadre de la Tombola organisée pour Cœur de Forêt.

Les participants sont informés que leurs données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, département, ville et email sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Ces données sont indispensables à Cœur de Forêt pour l’organisation et la gestion de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt jusqu’à la remise des lots aux gagnants.

Concernant l’utilisation faite par Cœur de Forêt, les données personnelles des participants seront utilisées pour les tenir informés des actions de Cœur de Forêt et faire appel à leur générosité.

Ces informations ne seront en aucun cas échangées avec d’autres associations caritatives ou sociétés commerciales.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données personnelles que vous avez renseignées, demander leur rectification, limitation ou effacement et vous opposer à leur utilisation, en contactant Cœur de Forêt à l’adresse e-mail suivante : contact@coeurdeforet.com

Les participants peuvent également faire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 12 – Dépôt et publication du règlement

12.1. Le présent règlement est déposé chez Maître LESAGE Catherine, commissaire de justice, au 47, rue Jean Jaurès 95640 MARINES.

12.2 Le règlement peut être consulté gratuitement sur le site www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets et déposé chez Maître LESAGE Catherine, commissaire de justice, au 47, rue Jean Jaurès 95640 MARINES.

 

Article 13 – acceptation et modification du règlement

13.1. L’inscription sur le Site de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

13.2. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, et publié par annonce en ligne à l’adresse : www.coeurdeforet.com/tombola-qui-preserve-les-forets.

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, en totalité ou en partie, ou si l’Organisateur n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt. L’Organisateur se réserve également le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt ou de la détermination du(des) gagnant(s). L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement de la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation gagnée.

Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges

Le présent règlement est régi par la loi française. Les éventuels litiges ou réclamations liés à la Tombola Solidaire Cœur de Forêt ou au présent règlement relèvent exclusivement de la juridiction des tribunaux français compétents.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.

Fait à Noisy-le-Grand, le 14 avril 2023

Certifié exact, la Présidente, Céline Rostaing

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